Savès
En application de l’article 68-1 de la loi portant sur la Nouvelle organisation de la République (NOTRe), la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) est devenue depuis le 1er janvier 2018 compétence obligatoire de la Communauté de communes du Savès.
Ce transfert de compétence imposé à la collectivité est financé par une taxe additionnelle adossée aux impositions directes locales.
Ladite taxe provient de toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procuré l’année précédente sur le territoire de la commune ou de l’Établissement public de coopération intercommunale (la Communauté de communes par exemple) qui l’instaure. Sont exonérés les organismes à loyer modéré (y compris les locataires) et les sociétés d’économie mixte.
Cette taxe ne pourra être affecté à aucun autre financement, et son plafond ne peut excéder 40 € par habitant.