Pompiac – conseil communautaire du 25 janvier 2023
Dernier dossier du conseil communautaire examiné. Mais dossier ô combien symbolique : le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme documents d’urbanisme » à la Communauté de communes.
En clair, la collectivité prend la main sur le Plan local d’urbanisme (PLU), dévolu jusque-là aux communes. On parlera désormais de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). « Mais les maires signeront toujours les permis de construire », précise le président Hervé Lefebvre.
Changement de cap
En septembre 2020, le conseil s’était opposé au transfert automatique de la compétence PLUI (article ci-joint). Mais voilà, les évolutions législatives, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma de cohérence territorial (lien sur le Scot de Gascogne), la nouvelle donne environnementale avec la réduction drastique de l’artificialisation des sols et l’opportunité d’élaborer un PLUI à l’échelle du Savès ont poussé les élus à changer de cap et à se prononcer par 34 voix pour (7 voix contre et 2 blancs)
Cependant, pour être conforme, les communes devront, dans un délai de trois mois, se prononcer sur ce transfert. Et, pour s’y opposer, il faut au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population du territoire de la Communauté de communes.
Autres dossiers
Voirie deux délibérations :
– Validation du principe de fonds de concours communal pour les travaux de mise en sécurité de ponts
– Demande de subvention au CD 32 dans le cadre de la mise en sécurité d’un pont entre Samatan et Nizas.
« La voirie est de compétence communautaire », rappelle le maire de Tournan, Jean-Luc Mimouni, pour s’opposer à cette première délibération. Jean-Pierre Cot, maire de Lombez et vice-président en charge des finances, a beau souligner la difficulté pour la collectivité « de mener de front les travaux de voirie, des ponts et des écoles », et le président Lefebvre de préciser que « ça reste de la prérogative de la commune de verser les fonds de concours », rien n’y fait : l’édile de Tournan exige un vote à bulletin secret.
Résultat :
- Pour 32
- Contre : 10
- Blanc : 1
Les communes de Samatan et de Nizas pourront valider le principe des fonds de concours pour les travaux de mise en sécurité du pont du Pinquet franchissant la Lieuze. En attendant, la Communauté de communes sollicite le Conseil départemental pour une subvention (la DETR est acquise à hauteur de 40%).
Montant des travaux estimés à 100 000 € HT (maîtrise d’œuvre comprise)
Aménagement et développement durable du territoire
- Adhésion de la Communauté de communes auprès du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Représentant désigné : Erick Constensou.
- Convention signée avec le Syndicat départemental d’énergies du Gers (Sdeg) pour la fourniture et la pose d’horloges astronomiques pour l’extinction de l’éclairage public dans les zones d’activités économiques de Lombez et de Samatan (délibération du précédent conseil communautaire du 7 décembre 2022 – lien).
Montant : 4114,40 € TTC. Sollicitation auprès du Sdeg d’une subvention de 30% pour financer ces travaux.
